A-21, r. 3.1 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec

Section 19 Disposition versions

2013-10-10

19. Dans les 30 jours de la date où il est informé de la décision du comité d’admission, le stagiaire peut en demander la révision au comité exécutif. La décision du comité exécutif est communiquée au stagiaire dans les 60 jours qui suivent la date où il a présenté sa demande de révision.

Décision 2013-09-09, a. 19.